Partages et successions ______
Le cabinet VERMERSCH AVOCAT vous conseille et vous assiste dans le cadre de vos procédures de partage.
Partage à la suite d'une séparation
L'intervention du notaire est obligatoire dès lors qu'il existe un bien immobilier à partager. Si aucun accord ne peut intervenir devant le notaire, il est nécessaire de saisir le Juge afin que celui-ci tranche les différends.
Partage à la suite d'un décès
Partage à la suite d'une séparation
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Lorsque deux époux divorcent, il faut procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Il s'agit d’établir un inventaire de l’actif et du passif des époux, de chiffrer les éventuelles récompenses ou créances entre époux, et de procéder à la répartition des biens entre les époux.
La liquidation du régime matrimonial est réalisée au moment du divorce dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Dans le cadre des divorces judiciaires, ces opérations de liquidation du régime matrimonial n’interviennent qu’une fois le divorce prononcé et devenu définitif.
Des indivisions peuvent se former entre concubins, ou entre les partenaires ayant contracté un PACS. Il convient de procéder aux opérations de liquidation et de partage de ces indivisions au moment de la séparation.
La liquidation du régime matrimonial est réalisée au moment du divorce dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Dans le cadre des divorces judiciaires, ces opérations de liquidation du régime matrimonial n’interviennent qu’une fois le divorce prononcé et devenu définitif.
Des indivisions peuvent se former entre concubins, ou entre les partenaires ayant contracté un PACS. Il convient de procéder aux opérations de liquidation et de partage de ces indivisions au moment de la séparation.
L'intervention du notaire est obligatoire dès lors qu'il existe un bien immobilier à partager. Si aucun accord ne peut intervenir devant le notaire, il est nécessaire de saisir le Juge afin que celui-ci tranche les différends.
Partage à la suite d'un décès
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Différentes contestations peuvent surgir dans le cadre du règlement d'une succession. Le recours au Juge est parfois nécessaire pour trancher les litiges entre les héritiers ou pour faire interpréter un testament.
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