Divorce judiciaire ______
Le cabinet VERMERSCH AVOCAT possède une longue expérience en matière de droit du divorce. Nous sommes à même de vous conseiller et de vous assister à toutes les étapes de votre procédure en divorce devant le Juge aux affaires familiales.
La procédure
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Le divorce, lorsqu'il est judiciaire, se déroule devant le Juge aux affaires familiales. La procédure se divise en deux phases : une phase dite de "conciliation", puis une phase de "mise en état".
LA 1ère PHASE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE : LA "CONCILIATION"
Après qu'un des époux ait déposé, avec son avocat, une requête en divorce, le Juge aux affaires familiales convoque les parties à une audience dite de "conciliation". L'objet de cette audience est d'organiser la séparation des époux.
A l'issue de cette audience, le Juge aux affaires familiales rend une première décision, intitulée "ordonnance de non-conciliation". Le Juge y fixe des mesures provisoires, en ce qui concerne notamment l'occupation du domicile conjugal, le devoir de secours entre les époux et l'organisation de la vie des enfants. Ces mesures sont applicables jusqu'au jugement de divorce.
LA 2ème PHASE DE LA PROCEDURE EN DIVORCE : LA "MISE EN ETAT"
Les époux ressaisissent le Juge aux affaires familiales, afin de lui demander de prononcer leur divorce, soit au moyen d'une "assignation en divorce" délivrée par un huissier de justice, soit au moyen d'une "requête conjointe" qu'ils signent ensemble.
La deuxième phase de la procédure se déroule entre les avocats. Ceux-ci échangent sur les motifs du divorce et sur les conséquence de celui-ci. Le Juge aux affaires familiales surveille ces échanges dans le cadre d'une procédure dite de "mise en état".
Au terme de la procédure, le juge aux affaires familiales rend le jugement de divorce.
Les motifs de divorce
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LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
Les deux époux peuvent, dans le cadre de la procédure en divorce qui se déroule devant le Juge aux affaires familiales, se mettre d'accord sur le principe du divorce. Ils peuvent le faire lors de l'audience de "conciliation", mais également durant la deuxième phase de la procédure.
LE DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce peut également être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits constitutifs "d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage", et que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.
L'époux qui demande le divorce en raison des fautes de son conjoint doit bien sûr en apporter la preuve.
Lorsqu'il prononce le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'un des deux époux, le Juge peut condamner celui-ci à payer des dommages et intérêts à son ex-conjoint.
Lorsqu'il prononce le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'un des deux époux, le Juge peut condamner celui-ci à payer des dommages et intérêts à son ex-conjoint.
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Le divorce peut enfin être demandé lorsque les deux époux vivent séparément depuis deux années au moment où débute la deuxième phase de la procédure en divorce.
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