Divorce amiable ______
Les époux peuvent recourir au divorce par consentement mutuel, ou "divorce amiable", lorsqu'ils s'entendent sur le principe de leur divorce, et sur toutes les conséquences de celui-ci. Le cabinet VERMERSCH AVOCAT vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel.
Un divorce "sans juge"
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Chaque époux doit être assisté par un avocat. Cette obligation permet de s'assurer que les intérêts de chacun des époux sont sauvegardés. Les avocats vérifient notamment le consentement de leurs clients et l’absence de toute pression.
Les avocats rédigent la convention de divorce par consentement mutuel. Ce document organise les conséquences du divorce, en ce qui concerne les époux, le partage de leurs biens et les modalités d'organisation de la vie de leurs enfants.
La convention de divorce par consentement mutuel est déposée et enregistrée chez un notaire. Elle n'est pas soumise à l'homologation du Juge aux affaires familiales. Le divorce amiable est un divorce "sans juge".
Les avocats rédigent la convention de divorce par consentement mutuel. Ce document organise les conséquences du divorce, en ce qui concerne les époux, le partage de leurs biens et les modalités d'organisation de la vie de leurs enfants.
La convention de divorce par consentement mutuel est déposée et enregistrée chez un notaire. Elle n'est pas soumise à l'homologation du Juge aux affaires familiales. Le divorce amiable est un divorce "sans juge".
Le divorce amiable en 6 étapes
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1ère ETAPE - Un époux prend contact avec le cabinet VERMERSCH AVOCAT. L'autre époux se rapproche de son propre avocat.
2ème ETAPE - Les avocats, en relation avec leurs clients, échangent entre eux, afin de parvenir à un accord sur le principe et les conséquences du divorce. Les avocats rédigent un projet de convention de divorce, qui reprend les termes de cet accord.
3ème ETAPE - Chaque avocat notifie à son client le projet de convention de divorce, accompagné de ses annexes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les époux bénéficient alors d'un délai de réflexion de quinze jours, durant lequel ils ne peuvent signer la convention.
4ème ETAPE - A l'issue du délai de réflexion, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention.
2ème ETAPE - Les avocats, en relation avec leurs clients, échangent entre eux, afin de parvenir à un accord sur le principe et les conséquences du divorce. Les avocats rédigent un projet de convention de divorce, qui reprend les termes de cet accord.
3ème ETAPE - Chaque avocat notifie à son client le projet de convention de divorce, accompagné de ses annexes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les époux bénéficient alors d'un délai de réflexion de quinze jours, durant lequel ils ne peuvent signer la convention.
4ème ETAPE - A l'issue du délai de réflexion, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention.
5ème ETAPE - Les avocats adressent la convention au notaire, dans un délai maximum de sept jours. Le notaire dispose lui même d'un délai de quinze jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.
6ème ETAPE - Les avocats procèdent à la transcription du divorce en marge des actes d'Etat Civil. Le cas échéant, ils procèdent à l'enregistrement de la convention auprès du Trésor Public.
La liquidation du régime matrimonial
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Les époux sont tenus de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial au moment du divorce. La convention de divorce doit ainsi comprendre un état liquidatif. Un droit de partage, égal à 2,5% de l'actif net, doit être payé au Trésor Public.
La liquidation du régime matrimonial est réalisée par le notaire lorsqu'elle porte sur des immeubles.
La liquidation du régime matrimonial est réalisée par le notaire lorsqu'elle porte sur des immeubles.
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