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17/09/2020
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
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17/09/2020
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
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16/09/2020
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/09/2020
