Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit des contrats

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12/10/2020

Réforme de la copropriété : nouvelles précisions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/10/2020

Demande d'annulation de la vente et bonne foi

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/10/2020

Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/10/2020