Fils d'actualités juridiques
Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/10/2024
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/10/2024
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/02/2024
